Le régime des Sièges de Sociétés Multinationales (SEM) a été créé en 2007.
Avantages
Avantages Fiscaux
Impôt sur le Revenu
5%Taux réduit sur le revenu imposable net.
Exonération de Dividendes
0%Exonération de l'impôt sur les dividendes.
TVA
0%Les services d'exportation ne génèrent pas de TVA.
Avantages Migratoires
Visa SEM
Visa permanent SEM pour l'expatrié et ses personnes à charge.
Personnes à Charge Incluses
Conjoint, enfants mineurs ou de moins de 25 ans étudiants.
Exonération Sécurité Sociale
Exonération de l'affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale.
Avantages pour Expatriés
Exonération IR Personnel
0%Exonération de l'impôt sur le revenu pour le personnel expatrié.
Biens Ménagers
0%Exonération des droits d'importation pour les biens ménagers.
Véhicule Personnel
0% / 2 añosExonération d'impôt d'importation pour un véhicule personnel tous les 2 ans.
Exigences
Exigences du Groupe d'Entreprises
- Actifs totaux égaux ou supérieurs à 200 millions USD, OU
Services Éligibles
- Direction et coordination régionale/mondiale
Processus de Demande
Demande
Soumettre la demande au Secrétariat Technique SEM du MICI.
Évaluation
Le Secrétariat Technique évalue la conformité aux exigences.
Commission Multidisciplinaire
Présentation à la commission composée du MINREX, DGI, MICI et Immigration.
Approbation et Licence
Octroi de la Licence SEM et enregistrement dans le système.
Avis Juridique
Les informations fournies sont à titre indicatif uniquement.
Source Officielle
Postuler MaintenantBase Juridique
Ley 41 de 24 de agosto de 2007
2007-08-24
Articles Cités
Services Éligibles
Exigences du Groupe d'Entreprises
Impôt sur le Revenu
TVA
Personnes à Charge Incluses
Visa SEM
Biens Ménagers
Exonération Sécurité Sociale