La Loi 32 de 2011 a créé un régime spécial pour l'établissement de zones franches au Panama.
Avantages
Avantages Fiscaux
IS Opérations Externes
0%100% d'exonération de l'IS pour les opérations externes.
Impôt sur les Dividendes
5%5% d'impôt sur les dividendes.
Impôt Complémentaire
2%2% d'impôt complémentaire.
Impôt sur le Capital
1%1% annuel sur le capital d'entreprise.
Importation Équipements
0%Exonération des droits d'importation pour équipements et matériaux.
Flexibilité du Travail
Heures Supplémentaires
25%25% de majoration sur heures supplémentaires.
Travail de Week-end
50%50% de majoration pour travail de week-end.
Avantages Migratoires
Visa Investisseur
Résidence permanente pour investisseurs.
Visa Employés
Permis de résidence temporaire pour le personnel.
Exigences
Exigences du Promoteur
- Investissement minimum de 250 000 B/.
- Terrain minimum de 2 hectares
Exigences de l'Entreprise
- Investir selon les spécifications dans l'année
Exigences
- Fabrication et assemblage
- Transformation
- Production haute technologie
Processus de Demande
Demande de Licence
Soumettre la demande à la Commission Nationale.
Évaluation
La Commission évalue la conformité aux exigences.
Octroi de Licence
Si les exigences sont remplies, la licence est octroyée.
Avis Juridique
Les informations fournies sont à titre indicatif uniquement.
Source Officielle
Postuler MaintenantBase Juridique
Ley 32 de 5 de abril de 2011
2011-04-05
Articles Cités
IS Opérations Externes
Heures Supplémentaires
Visa Investisseur
Importation Équipements