Le régime EMMA a été créé par la Loi 159 du 31 août 2020.
Avantages
Avantages Fiscaux
IS 5 Premières Années
0%Exonération totale de l'IS pendant les 5 premières années.
IS Après 5 Ans
5%Taux réduit de 5% à partir de la sixième année.
Exonération de Dividendes
0%Exonération de l'impôt sur les dividendes.
Plus-Values
2%Taux réduit de 2% sur les transferts d'actions.
Importation d'Équipements
0%Exonération de tous les impôts et droits d'importation.
Avantages Migratoires
Visa Cadres EMMA
Visa de 5 ans renouvelable pour les cadres.
Visa Techniciens EMMA
Visa de 3 ans pour le personnel technique spécialisé.
Visa Personnel Temporaire
Visa de 2 ans renouvelable pour le personnel opérationnel.
Stabilité Juridique
Garantie 10 Ans
Dès l'octroi de la licence, les avantages sont garantis pendant 10 ans.
Exigences
Exigences du Groupe d'Entreprises
- Appartenir à un groupe d'entreprises multinational
Engagement de Transfert
- S'engager à transférer la technologie
Processus de Demande
1
Demande
Soumettre la demande au MICI.
30-45 díasMICI
Avis Juridique
Les informations fournies sont à titre indicatif uniquement.
Dernière vérification: 2025-01-20